Mentions légales

Le site www.vision-beton.fr est la propriété de VISION BETON 67 Grande Rue 60620 ROSOY EN MULTIEN
N° Siret : 49902453700015

Directrice de la publication : Claire LAGRANGE

Webdesign : P com Presse
Hébergement : 1and1

Photos : ©vision beton

Toute modification, utilisation, reproduction, copie et diffusion à des fins commerciales de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société VISION BETON.
Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
« Déclaration NS-48 enregistrée à la CNIL sous le numéro 1706974 »
Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles de VISION BETON, SAS au capital de 37.000 € immatriculée au RCS de Senlis sous le n° 499 024 537 dont le siège est situé 67 Grande Rue à Rosoy en Multien (60620) avec son Client sauf conditions particulières préalablement négociées pour la réalisation de la prestation de service définie au vue du cahier des charges fourni par le Client. Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables du Client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente est réputée nulle et non écrite.

1- Devis : Vision Béton travaille exclusivement sur devis établi en considération du cahier des charges défini avec le Client et accepté par lui. Le dimensionnement des pièces sur la base desquelles sont réalisées les commandes sont sous la responsabilité du Client.

2- Prix et modalités de paiement : Le Client verse un acompte de 30% du prix total prévu et 100% du prix des outillages et moules pour confirmation et prise en compte de la commande. Selon le cahier des charges du Client, le solde est réglé en fonction des phases d’avancement de la production et au plus tard dans les délais plafonds figurant dans le Code de Commerce ou dans l’accord dérogatoire du 9 décembre 2008 étendu par décret à l’activité liant le vendeur et l’acheteur. Le montant de nos factures est net et sans escompte pour paiement anticipé. Les prix s’entendent nets hors taxes exprimés en euros. Ils s’entendent hors frais de livraison, montage, mise en œuvre ou assistance qui sont des prestations soumises à des devis complémentaires. En cas d’annulation d’une commande définitive par le Client avant la mise en fabrication, Vision Béton conserve l’acompte versé à titre d’indemnité de dédit. En cas d’annulation définitive par le Client après le lancement de la fabrication, le montant total de la commande est dû à titre d’indemnité de dédit. Le non-respect des délais de règlement ouvre droit, au profit de Vision Béton, à un intérêt de retard sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit adressé au client et court à partir du jour suivant l’échéance de la facture correspondante. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 € et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité du Client, notre société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou la remise d’un chèque de banque avant tout enlèvement ou livraison.

3- Réserve de propriété : Si par dérogation, la remise des marchandises a lieu avant complet paiement, le transfert de propriété des prosuits livrés au Client est suspendu jusqu’au parfait paiement du prix et des frais annexes.

4- Obligation de moyens : Vision Béton produit ses meilleurs efforts dans la réalisation de ses prestations, mais ne saurait toutefois être tenue au-delà d’une obligation de moyens. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, notre société se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet encaissement du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques dès leur expédition ou leur remise au transporteur selon le cas. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution de la marchandise impayée, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre la marchandise.

5- Modifications : Les modifications apportées au cahier des charges par le Client en cours de réalisation, doivent être formulées par écrit. Ces modifications donnent lieu à devis et à facturation complémentaire.

6-Délais : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas à indemnités.

7- Règlement des différends : S’il survenait un différend entre Vision Béton et le Client du fait de la réalisation d’une prestation, le Client et Vision Béton s’obligent à rechercher une solution amiable entre eux pour résoudre le problème. Pour toutes contestations, les tribunaux dont relève notre siège seront exclusivement compétents, quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Seule la loi française est applicable. En cas de traduction des présentes conditions générales de ventes, seule la version française fait foi.

8- Délivrance et transfert des risques : le transfert des risques au Client a lieu dès la mise à disposition par Vision Béton des marchandises au Client ou au transporteur mandaté dans ses ateliers. C’est au Client de supporter tous les frais et risques inhérents à l’acheminement de celles-ci de l’établissement de Vision Béton à celui du Client. Même vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la réception des marchandises et de nous en informer sous 24 heures.

9- Propriété des moules : Le Client est propriétaire des moules après le paiement intégral de ceux-ci, Vision Béton exploite les moules en fonction des commandes du client. Vision Béton ne pourra être tenu responsable de la détérioration des moules dû à la mauvaise conception ou à l’usure de ces derniers. Vision Béton restituera les moules au Client au maximum 1 mois après le coulage de la dernière pièce. Si le Client ne reprend pas ses moules, ils seront détruits ou la location de surface du stockage lui sera facturée.

10- Confidentialité : Vision Béton s’astreint à une obligation de confidentialité sur tous les projets qui lui sont confiés, la société se réserve toutefois le droit de faire référence à l’identité de ses clients pour promouvoir son activité, sauf pour le Client à interdire expressément cet usage à titre de référence.

11- Adhésion : L’acceptation du devis par le Client emporte adhésion aux conditions générales de vente à défaut de conditions particulières négociées et stipulées par écrit. Cette acceptation est une clause déterminante sans laquelle Vision Béton n’aurait pas conclu. Aucune clause différente n’est opposable à moins que Vision Béton ne l’ait acceptée précisément.